Dernière mise à jour : Septembre 2026

Article 1 – Identité du vendeur

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après « CGV », sont proposées par :

Dénomination sociale CSMG SAS

Nom commercial Tramanda

Siège social Lieu dit Olivaggio, 20117 Eccica Suarella

SIREN / SIRET 914 578 802 / 91457880200011

RCS 914 578 802 Ajaccio

Adresse e-mail contact@tramanda.fr

Ci-après désignée « Tramanda » ou « le Vendeur ».

Article 2 – Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations de Tramanda et de ses clients dans le cadre de la vente, notamment, de :

• programmes et formations en ligne ;

• contenus pédagogiques numériques ;

• ebooks et documents téléchargeables ;

• accompagnements individuels ;

• rendez-vous en visioconférence ;

• ateliers individuels ou collectifs ;

• visioconférences de groupe ;

• et plus généralement toute prestation ou tout contenu proposé à la vente par Tramanda.

Les caractéristiques essentielles, le contenu, le prix et, le cas échéant, la durée de chaque offre sont présentés au Client avant sa commande.

Article 3 – Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent aux commandes effectuées par des consommateurs auprès de Tramanda, notamment par l'intermédiaire de son site internet.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV avant de passer commande.

La validation de la commande implique l'acceptation pleine et entière des CGV en vigueur au jour de la commande.

Tramanda se réserve la possibilité de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables restent celles acceptées par le Client lors de sa commande.

Article 4 – Nature des contenus et accompagnements proposés

Tramanda propose des contenus pédagogiques et des accompagnements notamment autour de la grossesse, de la naissance, de la préparation à la naissance, du projet de naissance, du rôle et de l'implication du partenaire, du post-partum et de la parentalité.

L'objectif de Tramanda est notamment de transmettre des informations, des connaissances, des outils pratiques et des pistes de réflexion afin de permettre aux futurs et jeunes parents de mieux comprendre ces différentes périodes et de réaliser leurs propres choix de manière éclairée.

4.1 Absence de prestation médicale

Les informations, formations, ateliers, rendez-vous, supports et autres contenus proposés par Tramanda ont une vocation exclusivement informative, pédagogique et d'accompagnement.

Ils ne constituent en aucun cas :

• une consultation médicale ;

• un diagnostic ;

• une prescription ;

• un traitement médical ;

• un avis médical personnalisé ;

• un suivi obstétrical ;

• un suivi psychologique ou psychiatrique ;

• ni plus généralement un acte relevant d'une profession de santé réglementée.

Les prestations de Tramanda ne remplacent jamais le suivi d'un médecin, d'une sage-femme ou de tout autre professionnel de santé compétent.

Le Client est invité à consulter les professionnels de santé qui assurent son suivi pour toute question relative à son état de santé, celui de son enfant, sa grossesse, son accouchement ou son post-partum.

En cas de symptôme, de doute, de situation inhabituelle ou d'urgence médicale, le Client doit contacter sans délai les professionnels ou services de santé compétents.

4.2 Liberté de décision

Les informations transmises par Tramanda ont vocation à aider le Client à comprendre les différentes possibilités qui peuvent s'offrir à lui.

Les choix concernant notamment la grossesse, le suivi médical, le lieu ou les modalités d'accouchement, le projet de naissance, les interventions médicales, l'alimentation du nourrisson et le post-partum restent sous la responsabilité du Client, en concertation avec les professionnels de santé concernés lorsque cela est nécessaire.

Tramanda ne demande pas au Client d'ignorer, de modifier ou d'interrompre une recommandation ou un suivi médical.

Article 5 – Absence de garantie de résultat

Tramanda est tenue à une obligation de moyens dans le cadre des prestations qu'elle fournit, dans les limites prévues par la réglementation applicable.

Les formations et accompagnements proposés ont pour objectif de transmettre des informations, des connaissances, des outils et des pistes de réflexion.

Tramanda ne garantit aucun résultat médical, obstétrical, personnel ou familial particulier.

En particulier, Tramanda ne peut garantir :

• la réalisation intégrale d'un projet de naissance ;

• un accouchement physiologique ;

• un accouchement sans intervention médicale ;

• l'absence de césarienne ou d'intervention obstétricale ;

• le déroulement de la grossesse ou de l'accouchement conformément aux souhaits exprimés par les parents ;

• un résultat particulier concernant l'allaitement, le post-partum ou la parentalité ;

• l'acceptation d'un projet de naissance par une équipe ou un établissement de santé.

Une naissance et son déroulement dépendent de nombreux facteurs individuels, médicaux, physiologiques et contextuels indépendants de Tramanda.

L'achat d'une formation ou d'un accompagnement auprès de Tramanda ne constitue donc jamais la garantie d'obtenir un résultat déterminé.

Cette clause n'a ni pour objet ni pour effet d'exclure ou de limiter une responsabilité de Tramanda lorsque celle-ci ne peut légalement être exclue ou limitée.

Article 6 – Commande

Le Client sélectionne l'offre qu'il souhaite acheter et suit le processus de commande indiqué sur le site.

Avant la validation définitive de sa commande, le Client peut vérifier les informations communiquées, le contenu de son achat et son prix.

La commande devient définitive après :

• validation de la commande ;

• acceptation des présentes CGV ;

• réalisation des éventuels consentements spécifiquement demandés concernant l'exécution immédiate d'un service ou la fourniture d'un contenu numérique ;

• validation du paiement.

Une confirmation de commande est adressée au Client par voie électronique.

Le Client est responsable de l'exactitude des informations communiquées lors de sa commande, notamment de son adresse e-mail.

Article 7 – Prix

Les prix sont indiqués en euros et TTC (TVA comprise).

Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.

Tramanda peut modifier ses tarifs à tout moment. Une modification tarifaire n'affecte pas une commande déjà validée.

Les éventuelles promotions, réductions ou offres temporaires sont applicables dans les conditions précisées lors de leur présentation.

Article 8 – Paiement

Le paiement est réalisé en ligne, notamment par carte bancaire, par l'intermédiaire du prestataire de paiement Stripe.

Tramanda n'a pas vocation à conserver directement les données bancaires complètes du Client lorsque celles-ci sont traitées par le prestataire de paiement.

Selon l'offre concernée, le Client peut disposer :

• d'un paiement comptant ;

• ou d'un paiement en plusieurs fois lorsque cette possibilité lui est expressément proposée.

8.1 Paiement comptant

En cas de paiement comptant, l'intégralité du prix est due au moment de la commande.

8.2 Paiement en plusieurs fois

Lorsqu'un paiement fractionné est proposé, le nombre, le montant et la fréquence des échéances sont indiqués au Client avant la validation de la commande.

Sauf indication contraire, le paiement en plusieurs fois constitue une modalité de règlement du prix total de l'offre et non un abonnement permettant de mettre fin librement aux paiements.

Le Client s'engage donc, sous réserve de ses droits légaux, à régler l'ensemble des échéances correspondant à la commande.

Les modalités de paiement fractionné restent soumises aux dispositions légales éventuellement applicables, notamment lorsque les caractéristiques du financement font entrer l'opération dans le champ de la réglementation relative au crédit à la consommation.

8.3 Incident de paiement

En cas d'échec d'une échéance, Tramanda pourra inviter le Client à régulariser sa situation.

Sous réserve des dispositions légales applicables et après information du Client, l'accès aux contenus ou prestations concernés pourra être temporairement suspendu jusqu'à régularisation.

Une telle suspension ne dispense pas le Client du paiement des sommes restant légalement dues.

Article 9 – Programmes et formations en ligne

Sauf indication contraire figurant dans l'offre, l'achat d'un programme en ligne Tramanda donne au Client un accès personnel à l'intégralité du contenu du programme pendant une durée illimitée.

La durée commence à courir à compter de la mise à disposition effective de l'accès au programme.

Certains programmes peuvent comprendre, en complément des contenus en ligne, un ou plusieurs rendez-vous individuels, ateliers ou visioconférences.

Le nombre, la durée et les conditions de ces accompagnements sont alors précisés dans la description de l'offre achetée.

Les identifiants et accès sont strictement personnels.

Le Client ne peut permettre à un tiers d'utiliser son compte ou ses identifiants, sauf lorsque l'offre prévoit expressément un accès destiné au couple ou à plusieurs participants.

Article 10 – Rendez-vous individuels

Les rendez-vous individuels sont réservés en ligne selon les créneaux disponibles.

Sauf indication contraire, le paiement du rendez-vous est nécessaire pour confirmer et réserver définitivement le créneau.

10.1 Annulation par le Client

Le Client peut demander l'annulation de son rendez-vous jusqu'à 48 heures avant l'heure prévue du rendez-vous.

Lorsque cette annulation respecte ce délai, le montant correspondant au rendez-vous est remboursé.

Toute annulation intervenant moins de 48 heures avant le rendez-vous ou toute absence du Client au rendez-vous ne donne, sauf disposition légale impérative ou situation exceptionnelle acceptée par Tramanda, droit à aucun remboursement.

Cette règle contractuelle d'annulation s'applique indépendamment du droit légal de rétractation lorsque celui-ci est applicable.

10.2 Retard

En cas de retard du Client, Tramanda pourra maintenir le rendez-vous dans la limite du temps restant initialement réservé, sans obligation de prolonger sa durée.

Article 11 – Ateliers et visioconférences

La réservation d'un atelier ou d'une visioconférence est définitive après validation du paiement, sous réserve du droit légal de rétractation lorsqu'il est applicable.

11.1 Absence du Client

Lorsqu'un atelier ou une visioconférence a lieu à la date prévue mais que le Client ne se présente pas, son absence ne donne droit à aucun remboursement, sauf disposition légale impérative contraire.

11.2 Annulation ou indisponibilité de Tramanda

Lorsque Tramanda ne peut assurer un atelier, une visioconférence ou un accompagnement à la date initialement prévue, Tramanda peut notamment proposer :

• le report de la prestation à une date ultérieure ;

• ou, lorsque la nature de la prestation le permet, son remplacement par une professionnelle compétente appartenant à l'équipe ou collaborant avec Tramanda.

Si aucune solution équivalente ne peut raisonnablement être proposée ou si les conditions légales imposent un remboursement, celui-ci sera effectué pour la prestation concernée.

Article 12 – Produits numériques et ebooks

Les ebooks, guides, PDF et autres produits numériques peuvent être mis à disposition du Client immédiatement après la validation du paiement, sauf mention contraire.

Ils sont destinés à un usage strictement personnel.

Lorsque le produit constitue un contenu numérique sans support matériel et que le Client souhaite y accéder avant l'expiration du délai légal de rétractation, Tramanda recueille, lorsque la loi l'exige :

• son consentement exprès pour que l'exécution commence avant l'expiration du délai de rétractation ;

• sa reconnaissance du fait qu'il perdra son droit de rétractation du fait du commencement de cette exécution ;

• ainsi que tout autre consentement ou confirmation imposé par la réglementation applicable.

Lorsque toutes les conditions légales permettant la perte du droit de rétractation sont réunies et que la fourniture du contenu numérique a commencé, le Client ne peut plus exercer ce droit pour le contenu concerné.

Article 13 – Droit de rétractation

Conformément au Code de la consommation, lorsqu'il est applicable, le Client consommateur dispose d'un délai légal de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, sans avoir à motiver sa décision.

Le délai court selon les règles prévues par le Code de la consommation.

Le Client peut exercer son droit de rétractation au moyen de la fonctionnalité mise à sa disposition sur le site lorsque celle-ci est requise par la réglementation, au moyen du formulaire figurant à la fin des présentes CGV ou par toute déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.

La demande peut notamment être adressée à :

E-mail : contact@tramanda.fr

13.1 Commencement d'une prestation avant la fin du délai

Lorsque le Client demande expressément qu'une prestation de services commence avant l'expiration du délai de rétractation, les conséquences de cette demande sont celles prévues par le Code de la consommation.

Si le Client exerce ensuite son droit de rétractation alors que la prestation a déjà commencé, il pourra être tenu de verser le montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter, lorsque les conditions légales sont réunies.

Lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation, le droit de rétractation peut être perdu dans les conditions prévues par la loi, notamment lorsque l'exécution a commencé avec l'accord préalable et exprès du Client et sa reconnaissance de la perte de son droit une fois le contrat pleinement exécuté.

13.2 Contenus numériques fournis immédiatement

Pour les contenus numériques sans support matériel, notamment certains ebooks, PDF, guides ou contenus téléchargeables, le Client peut perdre son droit de rétractation lorsque l'exécution a commencé avant l'expiration du délai légal et que l'ensemble des conditions prévues par l'article L.221-28 du Code de la consommation sont réunies.

Tramanda met en œuvre les consentements nécessaires au cours de la commande lorsque cette situation s'applique.

Article 14 – Remboursements

En dehors :

• de l'exercice valable du droit légal de rétractation ;

• des conditions spécifiques d'annulation prévues par les présentes CGV ;

• d'une annulation imputable à Tramanda donnant légalement lieu à remboursement ;

• ou de tout autre droit légal du Client ;

aucune garantie commerciale générale de remboursement n'est proposée.

Lorsqu'un remboursement est dû, celui-ci est réalisé conformément aux délais et modalités imposés par la réglementation applicable.

Article 15 – Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments proposés par Tramanda est susceptible d'être protégé par les règles relatives à la propriété intellectuelle.

Cela comprend notamment, sans que cette liste soit exhaustive :

• formations ;

• vidéos ;

• audios ;

• textes ;

• ebooks ;

• PDF ;

• illustrations ;

• photographies ;

• présentations ;

• fiches pédagogiques ;

• exercices ;

• outils ;

• questionnaires ;

• méthodes ;

• supports téléchargeables ;

• identité visuelle ;

• logos ;

• contenus du site.

L'achat d'une offre confère uniquement au Client un droit personnel d'utilisation dans les conditions prévues par celle-ci.

Sauf autorisation écrite préalable de Tramanda, il est notamment interdit de :

• reproduire tout ou partie d'un contenu ;

• partager les fichiers avec des tiers ;

• partager ses identifiants de connexion ;

• diffuser les vidéos ou supports ;

• publier les contenus sur internet ou les réseaux sociaux ;

• revendre les contenus ;

• utiliser les supports pour créer ou dispenser sa propre formation ;

• exploiter commercialement tout ou partie des contenus ;

• modifier un support afin de le présenter comme sa propre création.

Toute utilisation non autorisée est susceptible de constituer une atteinte aux droits de propriété intellectuelle de Tramanda et pourra donner lieu aux actions prévues par la loi.

Article 16 – Comportement dans les espaces collectifs

Lorsque Tramanda met à disposition des groupes, ateliers, visioconférences ou espaces d'échange collectifs, chaque participant s'engage à respecter les autres membres.

Sont notamment interdits :

• les propos injurieux, discriminatoires, menaçants ou violents ;

• le harcèlement ;

• la diffusion sans autorisation d'informations personnelles concernant un autre participant ;

• l'enregistrement ou la diffusion d'une visioconférence sans autorisation ;

• toute utilisation commerciale ou promotionnelle non autorisée des espaces Tramanda.

En cas de comportement grave ou répété, Tramanda pourra prendre les mesures raisonnablement nécessaires pour protéger les autres participants, pouvant aller jusqu'à l'exclusion de l'espace collectif, sous réserve des droits légaux du Client.

Article 17 – Responsabilité

Tramanda s'engage à fournir ses prestations avec diligence et conformément aux caractéristiques présentées lors de la commande.

Tramanda ne saurait toutefois être tenue responsable des conséquences résultant :

• d'une mauvaise utilisation des informations ou contenus par le Client ;

• d'informations inexactes ou incomplètes fournies par le Client ;

• d'une décision prise par le Client contrairement à l'avis d'un professionnel de santé ;

• d'événements médicaux, obstétricaux ou personnels indépendants de Tramanda ;

• de l'impossibilité de réaliser tout ou partie d'un projet de naissance en raison de circonstances médicales ou extérieures à Tramanda ;

• d'une indisponibilité temporaire du service résultant d'un événement extérieur raisonnablement indépendant de Tramanda, sous réserve de ses obligations légales.

Aucune disposition des présentes CGV ne peut avoir pour effet de supprimer ou réduire un droit impérativement accordé au consommateur par la loi.

Article 18 – Disponibilité des services numériques

Tramanda met en œuvre les moyens raisonnables permettant l'accès à ses contenus numériques.

Des interruptions temporaires peuvent néanmoins intervenir notamment en raison :

• d'opérations de maintenance ;

• d'une panne ;

• d'une évolution technique ;

• d'une indisponibilité d'un prestataire technique ;

• d'un événement de force majeure.

Tramanda s'efforcera, lorsque cela est raisonnablement possible, de rétablir l'accès dans les meilleurs délais.

Les droits du consommateur prévus par les dispositions impératives relatives aux contenus et services numériques restent applicables.

Article 19 – Données personnelles

Dans le cadre de ses activités, Tramanda peut être amenée à traiter certaines données personnelles du Client, notamment celles nécessaires :

• à la gestion des commandes ;

• aux paiements ;

• à la création des accès ;

• à la prise de rendez-vous ;

• au suivi de la relation client ;

• au respect de ses obligations légales.

Les conditions détaillées du traitement des données personnelles sont précisées dans la politique de confidentialité accessible sur le site Tramanda.

Le Client est invité à ne pas communiquer spontanément des informations médicales ou de santé qui ne seraient pas nécessaires à l'accompagnement proposé.

Article 20 – Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un événement répondant aux conditions légales de la force majeure.

Lorsque l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation concernée pourra être suspendue pendant la durée de cet empêchement dans les conditions prévues par la loi.

Article 21 – Réclamations

En cas de difficulté concernant une commande ou une prestation, le Client est invité à contacter Tramanda afin de rechercher une solution amiable.

Les réclamations peuvent être adressées à :

E-mail : contact@tramanda.fr

Tramanda s'efforcera de traiter la demande dans un délai raisonnable.

Article 22 – Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives au règlement amiable des litiges, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Tramanda, après avoir préalablement adressé une réclamation écrite à Tramanda et sous réserve des conditions de recevabilité applicables.

Médiateur de la consommation :

• Nom : [à compléter]

• Adresse : [à compléter]

• Site internet : [à compléter]

Article 23 – Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, le Client est invité à contacter Tramanda afin de rechercher préalablement une solution amiable.

Le recours à la médiation de la consommation reste possible dans les conditions prévues à l'article précédent.

À défaut de résolution amiable, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente conformément aux règles légales applicables.

Aucune disposition des présentes CGV ne prive le Client consommateur des règles protectrices impératives dont il bénéficie.

Article 24 – Nullité partielle

Si une disposition des présentes CGV est déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres dispositions demeurent applicables dans toute la mesure permise par la loi.

Article 25 – Acceptation des CGV

Avant de finaliser sa commande, le Client doit pouvoir prendre connaissance des présentes CGV et les accepter.

La validation de la commande matérialise cette acceptation.

Il appartient au Client de conserver une copie des CGV applicables à sa commande.

Annexe – Formulaire type de rétractation

Ce formulaire est à utiliser uniquement lorsque le droit légal de rétractation est applicable à la commande concernée.

À l'attention de : CSMG – Tramanda

E-mail : contact@tramanda.fr

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation / le contenu suivant :

Produit, programme ou prestation concerné(e) : ……………

Commandé(e) le : ……………

Numéro de commande : ……………

Nom du consommateur : ……………

Adresse du consommateur : ……………

Adresse e-mail utilisée lors de la commande : ……………

Date : ……………

Signature du consommateur (uniquement en cas d'envoi papier) : ……………